Conditions Générales de Vente


1. Commande publicitaire

1.1 Une « commande publicitaire » au sens des conditions générales de vente ci-après est le contrat relatif à la mise en ligne d’un support publicitaire ou de plusieurs supports publicitaires dans des services d’information et de communication, notamment sur Internet, à des fins de diffusion.

1.2 La commande publicitaire est exclusivement régie par les conditions générales de vente et par la liste des tarifs du prestataire qui constitue un élément majeur du contrat. La validité d’éventuelles conditions générales de vente du donneur d’ordre ou d’autres annonceurs est expressément exclue dès lors que celles-ci ne sont pas conformes aux présentes conditions générales de vente. Dans le cas de commandes d’affichages publicitaires se rapportant à des médias en ligne ou autres médias, les conditions générales de vente s’appliquent de la même manière au média concerné.


2. Supports publicitaires

2.1 Un support publicitaire au sens des présentes conditions générales de vente peut se composer de l'un ou de plusieurs des éléments suivants :
image et/ou texte, suites sonores et/ou images animées (e. a. bannières) sur une surface sensible qui, par un clic, établit la liaison vers d'autres données relevant du domaine du donneur d'ordre (liens p.ex.) au moyen d’une adresse en ligne indiquée par celui-ci.

2.2 Les supports publicitaires non identifiables comme tels en raison de leur présentation doivent être caractérisés comme étant de la publicité.


3. Conclusion du contrat

3.1 Sous réserve d’accords individuels contraires, le contrat se réalise fondamentalement par confirmation de la commande, par voie écrite ou par courriel. Les confirmations orales ou téléphoniques reposent également sur les conditions générales de vente.

3.2 Si ce sont des agences de publicité qui passent commande, le contrat se réalise dans le doute avec l'agence de publicité, sous réserve d'accords écrits autres. Si un annonceur devait être donneur d’ordre, il doit être cité nommément par l’agence de publicité. Les prestataires sont en droit de réclamer un justificatif de mandat aux agences de publicité.

3.3 La publicité pour des marchandises ou des services de plus d’un annonceur ou d’autres auteurs d’annonces sur un même site Internet (bannières publicitaires ou pop-up p. ex.) requièrent un accord complémentaire, par voie écrite ou par courriel.


4. Délai d’exécution

4.1 Si, dans le cadre de la conclusion d’un contrat, il est accordé au donneur d’ordre le droit de faire passer différents supports publicitaires, la commande doit être exécutée dans le délai d’un an à compter de la conclusion du contrat.


5. Extension de la commande

5.1 Lors de la conclusion du contrat, le donneur d’ordre est en droit, dans le délai convenu ou dans le délai mentionné à la rubrique 4, de faire passer de nouveaux supports publicitaires, au-delà du nombre mentionné dans la commande, sous réserve des capacités existantes.


6. Remboursement de réduction

6.1 Si une commande n’est pas exécutée en raison de circonstances non imputables au prestataire, le donneur d'ordre est tenu de rembourser au prestataire la différence entre la réduction accordée et celle correspondant à la réception effective, nonobstant d’éventuelles obligations juridiques autres.

6.2 Sauf accord contraire, le donneur d’ordre a droit rétroactivement à la réduction correspondant à sa réception effective des supports publicitaires dans un délai d’un an si, au début du délai, il a conclu un contrat autorisant d’emblée une réduction sur la base de la liste des tarifs. Ce droit à la réduction expire s'il n'a pas été exercé sous trois mois après expiration du délai d'un an.


7. Livraison des données

7.1 Le donneur d’ordre est tenu de livrer en temps utile, avant le début de la mise en ligne, des données correctes, correspondant notamment au format ou aux consignes techniques des prestataires.

7.2 Le devoir du prestataire de conserver le support publicitaire prend fin trois mois après sa dernière diffusion.

7.3 Le donneur d’ordre est tenu d’assumer les coûts occasionnés au prestataire par des modifications du support publicitaire souhaitées par le donneur d'ordre ou qui lui sont imputables.


8. Annonces sous chiffre

8.1 Dans le cas où il est possible de mettre en ligne une annonce sous chiffre, les réponses reçues sont conservées et sauvegardées pendant quatre semaines. Le courrier qui n’aura pas été retiré ou consulté dans ce délai sera détruit ou supprimé.

8.2 Il ne sera pas pris livraison des lettres dépassant le format DIN A 4 autorisé (jusqu'à 50 g), ni des envois de marchandises, livres, catalogues ou petits paquets. Les courriels entrants ne seront transmis que jusqu’à un volume de données de 300 kilobytes par courriel.


9. Droit de non-acceptation

9.1 Le prestataire se réserve le droit de refuser ou de bloquer des commandes publicitaires - ou l’affichage de certaines publicités dans le cadre d’un contrat - si leur contenu est contraire aux dispositions légales ou administratives ou qu’il a été critiqué par le Conseil allemand de la Publicité (Deutscher Werberat) dans une procédure de recours ou que leur publication est inacceptable pour le prestataire en raison de leur contenu, de leur origine ou de leur forme technique.

9.2 Le prestataire peut notamment retirer un support publicitaire déjà publié si le donneur d’ordre procède lui-même ultérieurement à des modifications des contenus du support publicitaire ou si des modifications sont apportées ultérieurement à des données auxquelles un lien renvoie et que les conditions du paragraphe 1 sont ainsi remplies.


10. Garantie des droits

10.1 Le donneur d’ordre garantit qu’il possède tous les droits requis pour la mise en ligne du support publicitaire. Dans le cadre de la commande publicitaire, le donneur d’ordre dégage le prestataire de toutes prétentions de tiers pouvant résulter de la violation des dispositions légales. Le prestataire est par ailleurs libéré des coûts afférents à la défense nécessaire de son droit. Le donneur d’ordre est tenu d’assister le prestataire en toute bonne foi dans la défense de son droit vis-à-vis de tiers en lui fournissant informations et documents.

10.2 Le donneur d'ordre transmet au prestataire l’ensemble des droits d’utilisation, droits apparentés et autres droits relevant du droit d’auteur nécessaires à l’utilisation de la publicité dans les médias en ligne de tout type, y compris Internet, et notamment le droit de reproduction, de diffusion, de transmission, d’émission, de prélèvement dans une base de données et de consultation, et ce dans le volume nécessaire à l'exécution de la commande, en termes de temps comme de contenu. Les droits susmentionnés sont transmis dans tous les cas sans limite spatiale et autorisent à mettre en ligne la publicité au moyen de tous les procédés techniques connus et de toutes les formes connues de médias en ligne.


11. Garantie du prestataire

11.1 Le prestataire garantit une reproduction du support publicitaire la meilleure possible, correspondant au standard technique courant, dans le cadre des exigences prévisibles. Le donneur d’ordre n’ignore toutefois pas qu’en l’état de la technique, il n’est pas possible de réaliser un programme totalement exempt d’erreurs. La garantie ne s’applique pas aux erreurs bénignes. Il y a notamment erreur bénigne dans la présentation des supports publicitaires lorsque celle-ci est due à l’utilisation d’un logiciel et/ou de matériel de présentation inapproprié (navigateur p. ex.) ou à un dysfonctionnement des réseaux de communication d’autres opérateurs, ou à une panne d’ordinateur due à la défaillance du système, aux offres incomplètes et/ou non actualisées de proxies (mémoires tampon) ou à la panne d’un serveur publicitaire d’une durée inférieure à 24 heures (en continu ou ajoutées) dans un délai de 30 jours après le début de la mise en ligne stipulée par contrat. En cas de panne du serveur publicitaire d’une durée importante (plus de 10 % de la durée réservée) dans le cadre d’une réservation fixe sur une période donnée, l’obligation de payer du donneur d’ordre ne s’applique pas à la durée de la panne. Toutes autres prétentions sont exclues.

11.2 En cas de qualité de reproduction médiocre du support publicitaire, le donneur d’ordre a droit à une réduction de paiement ou à une publicité de substitution irréprochable, ceci toutefois exclusivement dans le degré dans lequel l’objectif du support publicitaire aura été affecté. Si la publicité de substitution devait échouer ou s’avérer inacceptable, le donneur d'ordre a droit à une réduction de paiement ou à l'invalidation de la commande.

11.3 Si des défauts éventuels des documents servant de base à la publicité ne sont pas manifestes, le donneur d’ordre n’a aucun droit en cas de publication médiocre. Il en va de même en cas d’erreurs lors de mises en ligne répétées de la publicité si le donneur d’ordre n’a pas signalé l’erreur avant la publication de la prochaine mise en ligne.


12. Inexécutions

12.1 Si un contrat n’est pas exécuté pour des raisons non imputables au prestataire (raisons dues au logiciel ou autres raisons techniques), notamment en cas de panne d'ordinateur, de force majeure, de grèves, à la suite de dispositions légales, de défaillances dans le domaine de responsabilité de tiers (autres fournisseurs d’accès p. ex.), d’opérateurs de réseaux ou de prestataires, ou pour des raisons comparables, l'exécution du contenu sera rattrapée dans la mesure du possible. En cas de rattrapage dans un délai approprié et acceptable pour le donneur d’ordre après élimination de la défaillance, le prestataire conserve son droit à rémunération.


13. Responsabilité

13.1 Tous droits à réparation du préjudice pour mauvaise exécution du contrat, faute lors de la conclusion de celui-ci et action illicite ne s’exercent qu'en cas d’intention délictueuse et de négligence grossière du prestataire, de son représentant ou de son auxiliaire d'exécution. Cette règle ne vaut pas pour la responsabilité de qualités promises, ni pour la violation d'obligations contractuelles majeures ; dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée au préjudice prévisible. En cas de négligence légère, les droits à dommages-intérêts pour impossibilité de la prestation et retard sont limités au remplacement du préjudice prévisible.

13.2 En cas de négligence grave d’un simple auxiliaire d’exécution, la responsabilité vis-à-vis d’entreprises est limitée au préjudice prévisible en termes de volume. Ceci ne s’applique pas à la violation d’obligations contractuelles majeures.


14. Liste de tarifs

14.1 La liste des tarifs applicables est la liste publiée sur Internet au moment de la passation de commande, sous réserve de modification vis-à-vis d’entreprises. Pour les commandes confirmées par le prestataire, les modifications de prix ne sont néanmoins valides que si elles ont été annoncées par le prestataire au moins un mois avant la publication du support publicitaire. En cas d'augmentation du prix, le donneur d’ordre est en droit de résilier la commande. Ce droit de résiliation doit être exercé sous 14 jours après réception de l’avis relatif à l’augmentation du prix.

14.2 Les réductions se définissent en fonction de la liste des tarifs en vigueur. Les agences de publicité et autres intermédiaires publicitaires sont tenus de respecter les listes de tarifs du prestataire dans leurs offres commerciales, contrats et facturations avec les annonceurs.


15. Retard de paiement

15.1 Des intérêts et des frais de recouvrement seront facturés en cas de retard de paiement ou de report. Le prestataire peut différer la poursuite de l’exécution du contrat en cours en cas de retard de paiement et exiger un acompte pour les mises en ligne restantes.

15.2 Des doutes objectivement justifiés quant à la solvabilité du donneur d’ordre autorisent le prestataire à faire dépendre la parution de nouveaux supports publicitaires du paiement préalable du montant et du règlement des factures non payées, même pendant la durée du contrat, quel que soit le délai de paiement convenu initialement.


16. Résiliation

16.1 La résiliation de commandes publicitaires doit être effectuée par voie écrite ou par courriel.


17. Protection des données

17.1 La commande publicitaire est traitée en prenant compte des dispositions de la législation sur la protection des données en vigueur.


18. Lieu d’exécution/juridiction compétente

18.1 Le lieu d’exécution est le siège du prestataire. Dans les relations commerciales avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou s’il s’agit de patrimoine de droit public, la juridiction compétente est le siège du prestataire. Si le prestataire n’exerce pas ses droits dans le cadre d’une procédure de recouvrement par voie de justice, la juridiction compétente se définit en fonction du domicile du donneur d’ordre lorsque celui-ci n’est pas un commerçant. Le droit applicable est le droit allemand. Si le domicile ou le lieu de séjour habituel du donneur d’ordre, même non commerçant, est inconnu au moment de l’introduction de l’instance, ou que le donneur transfère son domicile ou son lieu de séjour habituel hors du champ d’application de la loi après la conclusion du contrat, le siège du prestataire est considéré comme la juridiction compétente convenue si le contrat a été conclu par écrit.